défiscalisation des oeuvres d'art
Déduction Fiscale pour l'achat d'œuvre d'art
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public peuvent, dans certaines conditions, déduire le prix d’acquisition de leur résultat imposable.
Quelles sont les Entreprises concernées ?
Quelle que soit l’activité de l’entreprise, elle peut prétendre à bénéficier d’une déduction sur l’achat d’une oeuvre d’art mais doivent être soumises :
- A l’impôt sur les sociétés (IS)
- ou bien pour les entreprises individuelles, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
Les œuvres achetées en vue de la revente figurent parmi les stocks de l’entreprise (négociants, galeries d’art, ou toute entreprise intervenant dans les transactions d’œuvres d’art) et n’ouvrent pas droit à la déduction.
Déduction Fiscale & Oeuvres d’Art pour les entreprises
Les entreprises peuvent déduire le prix d’acquisition d’une oeuvre d’art de leur résultat imposable.
Conditions :
- L’artiste doit être vivant
- Les œuvres entièrement exécutées de la main de l’artiste.
- L’oeuvre doit être exposées pendant 5 ans (Exposées à vos collaborateurs, clients et visiteurs)
- La déduction ne doit pas dépasser 5/1000 du CA HT
Les entrepreneurs peuvent acheter des œuvres d’art et dans certaines conditions, déduire le prix d’acquisition de leur résultat imposable.
Déduction Fiscale & Oeuvres d’Art pour les particuliers
En ce qui concerne la plus-value lors d’une vente, d’un héritage ou d’une transmission :
Il y a un abattement de 10% par an, la taxation est alors de 27% qui ne s’applique que sur le bénéfice (l’exonération est complète si l’oeuvre est détenue pendant 12 ans.)
Les oeuvres ne dépassant pas 5000€ ne sont pas imposées à la revente. Une taxe forfaitaire de 6,5% s’applique dont à 5% de CSG
Source de l’information :
Direction de l’information légale et administrative.
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) est une administration publique française, placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du gouvernement qui à pour mission, entre autres, :
- la diffusion des données dont la publication est obligatoire, par la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d’annonces légale
- mais également la conception et le fonctionnement de services d’information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches, comme www.service-public.fr